Questions et réponses sur l'achat d'une propriété

Frais d'achat d’un bien immobilier.

La taxe de mutation immobilière aux îles Canaries est de 6,50% du prix d'achat. En plus, vous devez aussi payer les frais d'enregistrement correspondants au registre de la propriété , ainsi que les honoraires du notaire. Les frais d’agence pour l'acheteur ne sont pas habituels en Espagne.

Le compromis de vente (contrato de arras)

L'avant-contrat espagnol est le seul document légal et contraignant pour la réserve d’une propriété en Espagne avant d'aller chez le notaire. Le compromis de vente, en espagnol « contrato de arras » est un contrat entre l'acheteur et le vendeur, signée sous seing privé. C’est l'agence immobilière qui le rédige et traduit dans la langue correspondante afin que les deux parties puissent le comprendre. Dans le compromis toutes les données importantes sont spécifiées : acquéreur, vendeur, description et registre foncier du bien, prix fixé, date limite pour l’achat chez le notaire et le versement initial. À la signature du compromis, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation du bien qui correspond normalement à 10 % du montant total de la vente, hors frais de notaire.

N.I.E.: le numéro fiscal espagnol pour les nationalités non espagnoles

Le N.I.E. C’est le numéro d'identification en Espagne pour l'achat d'une propriété. Il est aussi nécessaire pour les démarches administratives, mairie, électricité, acheter une voiture... La solicitud de demande du NIE peut se faire dans n'importe quel commissariat de police nationale espagnole. il peut également être demandé au consulat espagnol, mais c'est un peu plus compliqué.

L'acte notarié d'achat (escritura de compraventa)

Pour que le bien acquis soit inscrit au registre foncier, il est nécessaire d'établir un contrat d'achat notarié devant notaire. L'acte notarié d'achat est signé par le propriétaire du bien, l'acheteur et le notaire. En Espagne, la signature est la dernière étape de l'ensemble du processus d'achat. En plus de la signature, la propriété est payée en totalité, la propriété est transférée et les clés de la propriété sont remises. Les documents requis pour la signature doivent être obtenus au préalable. Ces documents doivent tous être rédigés dans la langue nationale, l'espagnol, et sont vérifiés par le notaire. Les acheteurs ou vendeurs étrangers qui ne parlent pas la langue locale doivent être accompagnés d'un traducteur chez le notaire qui traduit oralement le document d'achat et signe le contrat d'achat. En Espagne, les notaires ne traitent pas le montant de l'achat en fiducie. La propriété est payée par un chèque bancaire espagnol. Le paiement par virement bancaire n'est pas conseillé, car cela se ferait avant ou après l'achat et serait donc une question de confiance. Le paiement par virement bancaire n'est habituel que pour le paiement de l'acompte. Le système d'achat immobilier en Espagne est 100% sécurisé à condition que toutes les étapes habituelles soient suivies.

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